Projet d'extension du cimetière
- Le projet
La commune de Fargues Saint-Hilaire s’apprête à franchir une nouvelle étape dans la gestion de son patrimoine funéraire. Face à la saturation progressive de son cimetière communal, la municipalité a engagé une procédure visant son extension, conformément aux exigences légales et environnementales en vigueur.
L’anticipation nécessaire des besoins futurs
Au 1er janvier 2025, la commune compte 3 530 habitants. Depuis 2014, elle enregistre en moyenne 50 décès par an, dont environ 9 donnent lieu à des inhumations dans le cimetière communal. Ce dernier, réparti en deux espaces – un ancien cimetière (sections A et B) et un nouveau (sections A, B, C et D) – dispose aujourd’hui de très peu d’emplacements disponibles.
Consciente de cette situation, la municipalité a d’ores et déjà engagé plusieurs actions : la reprise des concessions disponibles et une restriction de la vente de concessions aux seuls cas de décès avérés. Néanmoins, ces mesures ne permettent pas de répondre durablement aux besoins futurs. Ainsi, la nécessité d’une extension s’est imposée.
Un projet encadré par des textes stricts
La configuration du terrain pressenti – une parcelle contiguë au cimetière actuel – impose le respect de plusieurs contraintes légales. Une partie du terrain se situe à moins de 35 mètres des habitations, ce qui active le cadre réglementaire issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ainsi, les trois conditions suivantes étant réunies (commune urbaine, périmètre d’agglomération, proximité avec les habitations), l’extension est soumise à une procédure stricte comprenant :
- Une délibération du Conseil municipal ;
- Une enquête publique, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles L123-1 et suivants) ;
- Un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- Une autorisation préfectorale, le silence de l’administration pendant plus de six mois valant rejet.
Par ailleurs, l’article L2223-2 du CGCT impose que les terrains consacrés à l’inhumation soient cinq fois plus vastes que l’espace estimé nécessaire pour les décès annuels. Cette règle est prise en compte dans l’estimation des surfaces à prévoir pour le futur aménagement.
La commune, afin de prendre en compte toutes les problématiques du projet, a fait appel à un programmiste, le cabinet BET LAMOUR, afin de réaliser un programme détaillé du projet qui pourra être réalisé.
Elle a également réalisé des études préalables sur le terrain prévu pour l’extension :
- Une étude géotechnique
- L’inventaire et le diagnostic physiologique des arbres en périphérie du cimetière
- Une détection des réseaux enterrés
Ainsi, l’extension est prévue en deux tranches, et décomposé en Tranche Ferme et Tranche optionnelle. Le projet prend en considération la typologie particulière du terrain, et permet un accès aux PMR.
- La délibération du Conseil Municipal
Ainsi, par Délibération du 24 mars 2025, le Conseil municipal a approuvé le projet d’extension du cimetière communal, et autorisé Monsieur le Maire à poursuivre la procédure.
- L’enquête publique
Afin d’informer la population sur les caractéristiques du projet et recueillir ses observations, une enquête publique est prévue, et a été prescrite par arrêté de Monsieur le Maire le 5 mai 2025.
Celle-ci est prévue du lundi 26 mai 2025 à 9h au lundi 16 juin 2025 à 17h00.
Par décision du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 avril 2025, Monsieur Maurice CAPDEVIELLE-DARRE a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Christian MARCHAIS en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour mener cette enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est disponible à la Mairie aux jours et heures d’ouverture, et le public pourra présenter ses observations sur le registre d’enquête mis à disposition ou par courrier adressé en mairie à l’intention du commissaire enquêteur ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant en objet « enquête publique – extension du cimetière ».
Monsieur le Commissaire enquêteur tiendra en mairie 3 permanences :
- Le lundi 26 mai 2025 de 09h00 à 12h00
- Le mercredi 11 juin 2025 de 09h00 à 12h00
- Le lundi 16 juin 2025 de 14h00 à 17h00
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête sur support papier en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, et par voie dématérialisée sur le site Internet de la Commune.
Après l’enquête, le dossier sera présenté à Monsieur le Préfet de la Gironde qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’extension du cimetière, requise au titre de l’article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avis du CODERST (Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques), il prendra un arrêté portant autorisation ou refus de l’extension du cimetière.
- Esquisses du plan d’aménagement
La Mairie, en lien avec le programmiste, a prévu de réaliser l’extension prévue en deux tranches, et décomposé en Tranche Ferme et Tranche optionnelle. Le projet prend en considération la typologie particulière du terrain, et permet un accès aux PMR.
Les principales orientations du projet sont les suivantes :
La première tranche de travaux sera réalisée sur le haut du terrain, l’accès se faisant en continuité de l’actuel cimetière. Il est prévu 330 m² de voirie, 400 m² d’espaces verts, un espace de 318 m² de concessions. La deuxième tranche de travaux prévoit 75 m² de voirie, 140 m& d’espace verts un espace de 560 m² pour les concessions et 195 m² de cheminement.
Ces deux tranches permettront la réalisation des 330 concessions nécessaire au projet.
Une place de sationnement PMR est prévue en bout de l’accès pour permettre un accès proche aux personnes à mobilité réduites.
L’accès se fera via le chemin du lavoir, et une aire de retournement est prévue afin de préserver l’accéssibilité des services de secours (pompiers) et l’accès des véhicules techniques.
Détail des deux tranches de travaux prévus :
Les liaisons fonctionnelles :
Conclusion
Le projet d’extension du cimetière communal de Fargues Saint-Hilaire s’inscrit dans une démarche responsable, anticipatrice et conforme aux exigences réglementaires. Il répond à une nécessité concrète, tout en veillant à respecter les impératifs environnementaux et sanitaires. Par cette initiative, la commune affirme sa volonté d’assurer à long terme la dignité et la sérénité des sépultures sur son territoire.